mis à jour le 1er février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales régissent la location de véhicules effectuée auprès de TMF Location ainsi que l’utilisation des services connexes.
En effectuant une réservation ou en prenant possession d’un véhicule, le locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.
2. Admissibilité et documents requis
Pour louer un véhicule, le locataire doit :
détenir un permis de conduire valide et reconnu au Québec
respecter l’âge minimum exigé pour la catégorie de véhicule
fournir une carte de crédit valide à son nom
présenter une pièce d’identité valide
TMF Location se réserve le droit de refuser une location à toute personne ne répondant pas à ces critères ou présentant un risque jugé élevé.
3. Réservation et confirmation
Une réservation n’est considérée comme confirmée qu’après :
la validation des informations fournies
la réception du paiement requis ou du dépôt
la confirmation écrite ou électronique de TMF Location
Les véhicules sont offerts sous réserve de disponibilité. TMF Location ne garantit pas un modèle précis, mais une catégorie équivalente.
4. Tarifs et frais
Les tarifs comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés lors de la réservation.
Peuvent s’ajouter :
taxes applicables
frais d’options supplémentaires
frais de kilométrage excédentaire
frais administratifs
frais pour retour tardif
Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis pour les réservations futures.
5. Dépôt de sécurité
Un dépôt de sécurité est exigé avant la remise du véhicule.
Ce dépôt sert à couvrir notamment :
dommages au véhicule
frais additionnels
contraventions ou pénalités
carburant manquant
Le remboursement est effectué après inspection du véhicule dans un délai raisonnable, sous réserve des ajustements nécessaires.
6. Durée de location et retour du véhicule
Le locataire s’engage à retourner le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus.
Tout retard peut entraîner :
des frais supplémentaires
la facturation d’une journée additionnelle
la résiliation de la location
Le véhicule doit être retourné dans un état similaire à celui au départ, sauf usure normale.
7. Utilisation autorisée du véhicule
Le locataire s’engage à :
conduire de manière prudente et conforme au Code de la sécurité routière
ne pas utiliser le véhicule pour le transport rémunéré non autorisé
ne pas participer à des courses ou activités à risque
ne pas utiliser le véhicule hors des territoires autorisés sans approbation
ne pas permettre à un conducteur non autorisé de conduire
Toute utilisation non conforme peut entraîner des pénalités ou la résiliation immédiate.
8. Assurance et responsabilité
Le locataire est responsable de tout dommage ou perte survenant pendant la période de location, sauf si une protection adéquate a été souscrite et appliquée selon ses conditions.
Le locataire demeure responsable :
des franchises
des exclusions de couverture
des dommages résultant d’une utilisation interdite
9. Accidents, pannes et incidents
En cas d’accident, de dommage ou de panne, le locataire doit :
informer TMF Location dès que possible
suivre les instructions fournies
remplir tout rapport requis
Le défaut de déclaration peut entraîner une responsabilité accrue.
10. Carburant, propreté et entretien
Le véhicule doit être retourné avec le niveau de carburant convenu.
Des frais peuvent être facturés pour :
carburant manquant
nettoyage excessif
odeurs ou saleté anormale
11. Contraventions, péages et frais administratifs
Le locataire est responsable de toute infraction, contravention, péage ou frais liés à l’utilisation du véhicule durant la location.
TMF Location peut facturer des frais administratifs pour le traitement de ces dossiers.
12. Résiliation et reprise du véhicule
TMF Location se réserve le droit de résilier la location et de reprendre le véhicule sans préavis en cas de :
non-respect des conditions
non-paiement
utilisation dangereuse ou illégale
risque pour le véhicule
13. Limitation de responsabilité
TMF Location ne pourra être tenue responsable de toute perte indirecte, perte d’usage, perte de revenus ou dommages consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du véhicule.
14. Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont collectés uniquement dans le cadre de la gestion des réservations et sont traités conformément aux lois applicables sur la protection des données.
15. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.